Article 1 – OBJET
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande.
Article 2 – HORAIRES ET ACCESSIBILITE DU STUDIO
Le Studio Photo Ludivine B est accessible uniquement sur RDV, confirmé par la photographe.
Article 3 – COMMANDES
Toute commande doit être ratifiée par un bon de commande signé par le client ou son représentant mandaté. Le bon de commande comporte : la date de réalisation de la prestation, le détail et prix des prestations et produits commandés, les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande. Le versement d’un acompte est obligatoire pour valider la commande. Toute commande passée par Internet suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuves de la transaction. Le client certifie en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme “droit de rétractation”. Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
Article 4 – LES BONS ET CARTES CADEAUX
Les bons et cartes cadeaux doivent être payées à la commande. Ils peuvent être commandés par internet, par prise de contact téléphonique ou courriel ou peuvent être retirées au studio sur rendez-vous fixé avec la photographe.
Le délai pour utiliser le bon ou la carte cadeau est inscrit dessus, généralement six mois. Le rendez-vous doit être pris au minimum 15 jours avant son expiration. Si une demande de réservation est effectuée trop proche de la date de péremption, aucun créneau ne pourra être délivré pour faute de disponibilité. Aucun remboursement ni échange n’est alors envisageable. La photographe ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte ou vol des bons cadeaux. La prolongation pour six mois du bon cadeau est possible pour un montant forfaitaire de 70€ TTC. La première annulation d’un rendez-vous de bon ou carte cadeau moins de 72 heures avant la séance fera l’objet pour son report du versement d’un montant forfaitaire de 70€ TTC.
Article 5 – PROTECTION DES MINEURS
Si la personne qui pose est mineur/e, elle doit être accompagnée d’un représentant légal. Si la personne qui pose est mineur/e et qu’elle prend un rendez-vous et se présente sans être accompagnée d’un adulte et sans l’autorisation du représentant légal, elle ne sera pas prise en photo et le report de séance sera facturé 70€ TTC.
Article 6 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont ceux valables à la date de commande. Les modes de paiement acceptés sont : les chèques, les virements, les espèces et les cartes bancaires. La totalité de la séance doit être payée le jour de la prestation. L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour tous les produits dérivés issus de la séance.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base du taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour toute facture non payée à l’échéance s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement.
Article 7 – MODALITES DE RETRACTATION ET ANNULATION
Les commandes passées par téléphone et internet bénéficient de la loi sur les achats à distance. Cependant si le rendez-vous était pris dans un délai inférieur à 14 jours, que le bénéficiaire ne se présentait pas à la séance au jour et à l’heure prévus et que le photographe n’ai pas été prévenu par voie légale au minimum 72 heures avant le rendez-vous, aucun remboursement ne pourrait être effectué. Formulaire et rétractation d’un achat à distance : le client doit intégrer les informations suivantes dans son courrier de rétractation : À l’attention de Ludivine B Photographe (1 rue du Golf, 33700 Mérignac). Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le () : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations et produits étant réalisés selon des spécifications nettement personnalisées, le client renonce de fait à son droit de rétractation (article L121-21-8 du code de la consommation).
En cas d’annulation moins de trois jours (72 heures) avant le rendez-vous, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il pourra être utilisé pour moitié de sa valeur comme avoir sur une séance ultérieure. La totalité de la séance ainsi que les frais engagés pourront être facturés.
Article 8 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempérie, orage, tempêtes, …) la photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévue sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…). En cas de problème technique, panne ou de maladie, le photographe se réserve le droit de faire des substitutions le jour de la séance photos, ou si ce n’est pas possible, de la décommander dans les plus brefs délais. En cas de modifications majeures, la photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
Article 9 – REALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Ludivine Bouille ou par tout autre photographe désigné par elle.
Article 10 – RETARD
L’heure de RDV fixée est impérative, tout retard supérieur à quinze minutes peut engendrer le report de la séance selon les disponibilités du photographe. Il serait injuste pour les clients suivants de devoir attendre simplement à cause de votre arrivée tardive.
Article 11 – DUREE
La durée de la séance qui comprend : la présentation et conseils, le shooting, la durée du maquillage et de la coiffure le cas échéant et la sélection des photos doit être respectée.
Article 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment : – le photographe ne pourra être gêné dans sa prestation ; – les portraits devront être effectués en la seule présence des intéressés, à l’exclusion de tout tiers sauf accord express du photographe ; – il est formellement interdit au client ou à ses accompagnants de filmer ou photographier le studio, les mises en scène ou réalisation du photographe. – Le client reconnaît avoir choisi le photographe pour son style et ses qualités artistiques. Par respect pour son travail le client s’interdit de modifier, retoucher, recadrer les photos. – Si l’autorisation de reproduction/présentation pour une utilisation privée est consentie, toute autre utilisation devra faire l’objet d’une cession et versement des droits d’auteur correspondants
Article 13 – LIVRAISON
La livraison des travaux de photographie s’entend au siège du photographe sauf dispositions contraires prévues dans le bon de commande. Le photographe s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande. Aucun fichier brut ne sera donné au client, le photographe se réserve le droit de ne conserver que les photos de son choix. Les fichiers des photos réalisées sont la propriété de Ludivine B Photographe et ne sont pas compris dans les offres sauf pour les portraits réseaux sociaux. Ils peuvent néanmoins être vendus à l’unité ou en packs au studio sous forme de cession de droits de reproduction avec calibration et/ou retouches selon l’utilisation désirée
Article 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Ludivine B Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs de ses sites internet. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale. Tout client et tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectifications ou de suppressions de données le concernant sur simple demande par mail ou par lettre recommandée
Article 15 – DROIT D’AUTEUR – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. Les photographies sont la propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient l’usage : diffusion, exposition, reproduction, etc. faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon. En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner son auteur. Aucune utilisation commerciale des photos n’est autorisée, sauf sous couvert d’un contrat spécifique établi au préalable avec Le photographe. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une oeuvre réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d’auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d’auteur) est illicite (article L 122-4 du CPI). Comme mentionné sur le bon de commande, sauf avis contraire, les photos réalisées pourront
être utilisées pour la promotion du photographe sans porter atteinte à l’image ou la réputation du client
Article 16 – DUREES DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Le photographe s’efforce de garder une copie de sauvegarde des photos réalisées pendant une durée de 5 ans. Toute recherche d’archive commandée au photographe après 12 mois suivant la séance de prises de vues, fera l’objet d’une facturation d’un forfait de recherche forfaitaire de 36 € TTC.
Article 17 – PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES
Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs donne lieu à indemnisation égale au prix desdits travaux facturés par le photographe selon la valeur déclarée lors de la commande. Ludivine B Photographe ne saurait être tenu responsable de toutes pertes de données, fichiers ou plus généralement de tout dommage qui résulterait d’un défaut de sauvegarde par le client des données contenues dans les produits achetés. Ludivine B Photographe décline toute responsabilité quant à l’utilisation et au contenu des produits commandés. L’impossibilité totale d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ludivine B Photographe
Article 18 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ludivine B Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
Article 19 – RELATIONS CLIENTS
Pour toute information, question, le client peut s’adresser à Ludivine B Photographe par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet www.ludivineb.com. Pour toute contestation, le client doit l’adresser à Ludivine B Photographe par lettre avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies.
A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
Article 20 – TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi
française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du photographe.
Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/
Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES
Ludivine B Photographe 1 rue du Golf
33700 Mérignac
SIRET : 49847519300039
Numéro de TVA intracommunautaire : FR -65-498475193
Numéro de téléphone : 06 60 44 29 67
Email : contact@ludivineb.com
Site : www.ludivineb.com
